QuECJ [kəsɛʒ] Questions Ethiques et Cadre Juridique - groupe de travail du consortium CORLI (CORpus, Langues et Interactions)
CPP (comité de protection des personnes)
Les comités de protections des personnes (CPP) sont pluridisciplinaires (droit, santé, social) et veillent au respect du droit des personnes impliquées dans la recherche médicale. Si la recherche correspond à une RIPH (recherche impliquant la personne humaine) au sens de la méthodologie de l'INSERM, elle requiert l'avis du CPP, puis une déclaration auprès de la CNIL, accompagnée de l'avis du CPP.
Les recherches en sciences humaines et sociales peuvent être concernées par cette autorisation lorsqu'elles visent le développement de connaissances biologiques ou médicales. Lorsque les objectifs sont différents, même si la recherche implique des personnes dans le domaine du soin, elles ne sont pas concernées.
La formation et la coordination des CPP est assurée par la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine (CNRIPH).
« Les CPP sont chargés d'émettre un avis préalable sur les conditions de validité de toute recherche impliquant la personne humaine, au regard des critères définis par l'article L 1123-7 du Code de la Santé Publique (CSP).
Les termes de "recherche impliquant la personne humaine" désignent, tout essai ou expérimentation organisé et pratiqué sur l'être humain, en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales. La loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 introduit la notion de "recherche impliquant la personne humaine", celle-ci remplace le terme de "recherche biomédicale".
Les CPP se prononcent sur
- les conditions dans lesquelles le promoteur de la recherche assure la protection des personnes et notamment des participants,
- le bien-fondé et la pertinence du projet de recherche,
- sa qualité méthodologique.
L'avis favorable d'un CPP est indispensable, en plus de l'autorisation de l'Agence nationale du médicament et des produits de santé (ANSM), pour pouvoir commencer une recherche. » ARS Île-de-France
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