Traduction

À l'heure actuelle, il ne semble pas y avoir de réglementation précise au sein du RGPD concernant la traduction de données à caractère personnel. Il existe cependant des réflexions autour des enjeux du RGPD pour le secteur de la traduction et de l'interprétation. La section européenne de la Fédération internationale des traducteurs (FIT), et l'EUATC (European Union of Associations of Translation Companies) sont à l'origine d'une consultation publique qui demande le soutien du Comité européen de la protection des données afin de produire un guide des bonnes pratiques. Une traduction est également encadrée par le droit de propriété intellectuelle (droit d'auteur) qui s'applique sur l'oeuvre d'origine et la traduction (dite oeuvre dérivée). Il est nécessaire d'obtenir l'accord de l'auteur de l'oeuvre d'origine tant que celle-ci est protégée.

L'EUATC et l'ATC (Association of Translation Companies) ont publié en 2021 un panorama des enjeux et une approche fondée sur les risques dans le but de se conformer au RGPD. D'après leur analyse, l'entité qui commande une prestation de traduction est responsable de traitement car c'est elle qui définit les finalités et les moyens du traitement. Le traducteur effectue une prestation pour le compte du responsable de traitement et est donc sous-traitant, ou sous-traitant ultérieur dans le cas où il travaille pour une agence de traduction qui est elle-même le sous-traitant d'un client.

Liens externes

FIT & EUATC - Consultation publique
2021 EUATC & ATC - GDPR and personal data in translation
Droit d'auteur : quel est le régime juridique de la traduction ?

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