Droit à la limitation du traitement

Avec le droit à la limitation, les personnes concernées peuvent demander que le traitement de leurs données soit temporairement suspendu. Ce droit s'utilise pour stopper le traitement pendant que le responsable vérifie la validité d'une demande d'opposition ou de rectification. Il s'applique également dans les cas où les finalités sont atteintes et les données doivent être effacées, mais qu'elles sont nécessaires aux personnes concernées dans le cadre de procédures judiciaires.
Lorsque le droit à la limitation est exercé, le responsable de traitement suspend le traitement des données concernées par la demande, mais ne les efface pas.
Le droit à la limitation s'applique aux traitements de données personnelles effectués dans le cadre de la recherche scientifique.

Personne à contacter : DPO ou responsable de traitement.
Lorsqu'un traitement de données à caractère personnel est effectué dans le cadre de la recherche scientifique, il est possible de déroger au droit à la limitation si son exercice rend impossible la réalisation des finalités de traitement.

L'interlocuteur privilégié pour l'exercice des droits est le DPO ou le responsable de traitement, dont les coordonnées doivent figurer sur l'information fournie obligatoirement aux personnes concernées. Sur les sites web des organismes effectuant des traitements de données à caractère personnel, les coordonnées se trouvent dans les pages ou onglets relatifs à la vie privée. Les coordonnées du DPO peuvent également se trouver sur la liste de la CNIL des organismes qui en ont désigné un.

CNIL : Coordonnées pour exercer vos droits
CNIL/Data Gouv : Organismes ayant désigné un DPO