Mission d'intérêt public

Cette base légale concerne principalement les organismes publics et les autorités publiques dans les cas où le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à la conduite de leurs missions. Ce qui caractérise une mission d'intérêt public doit être défini dans le droit européen ou le droit français. Cela signifie que ce n'est pas l'organisme qui détermine si son activité relève de l'intérêt public ou non.